Publié le 19 Décembre 2014

Rédigé par hl_66

Publié dans #Réflexion

Publié le 14 Décembre 2014

Le juge et  la grenouille

Souvenez-vous :

 

Après quelques considérations sur le mariage :

 

Le divorce est enfin prononcé et les attendus sont assez surprenants :

 

"La prestation compensatoire doit permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce. Elle n'a pas pour vocation de mettre les conjoints à égalité de fortune.

Le mariage a duré 9 ans mais les époux se sont séparés en 2009, c'est à dire après 6 ans de mariage.

L'épouse est âgée de 44 ans et le mari de 62 ans.

(...) elle évoque des problèmes de santé et le mari ne consteste pas qu'elle a eu un cancer il ya environ 5 ans mais elle ne fournit aucun élément de nature à établir en quoi elle serait pour l'avenir incapable de travailler.

De son côté M. X affirme dans ses conclusions qu'elle travaille pour la société T et a un revenu mensuel de 1100€ à ce titre.

Elle ne s'explique pas sur ce point. Faute d'avoir produit son dernier avis d'imposition ou des documents plus récents, il est impossible de savoir si elle a travaillé en 2013 et en 2014.

Elle ne paie pas d’impôts sur le revenu. Elle paye un loyer de 770 €.

De son côté Monsieur X déclare un revenu annuel de 39 658 € soit 3304 € par mois ce revenu représentant une certaine stabilité content tenu de sa profession.

Il a fait estimer ses droits à la retraite qui seront compris entre 2900 et 3 140 € bruts selon l’âge auquel il prendra sa retraite. Le 15 mars 2011, la commission surendettement a déclaré sa demande de surendettement recevable mais par décision du 17 avril 2013 le tribunal d’instance a déclaré sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement irrecevable dans la mesure où il est propriétaire d’un immeuble.

Ces charges ont été évaluées à 1546 € par le tribunal d’instance pour des revenus de l’ordre de 3114 €.

Il paye 250 € par mois au titre de la contribution à l’entretien de l'enfant.

Le régime matrimonial choisi par les parties et celui de la séparation de biens.

Seul le mari est propriétaire d’un bien immobilier évalué entre 190 à 210 000 €.

La jurisprudence cependant constants sur le faite que le montant de la prestation compensatoire ne saurait avoir pour objet de contourner les effets du régime matrimonial.

Il convient d’observer que la demande de prestation compensatoire de l’épouse est quasiment équivalente à la valeur de la moitié du bien immobilier alors qu’elle n’a aucun droit sur ce bien.

Il sera ajouté qu’elle bénéficie depuis cinq ans d’une pension alimentaire compte tenu des décisions judiciaires rendues depuis l’année 2009 dans le cadre de la première procédure de divorce.

C’est également le mari qui rembourse l’ensemble des prêts et des dettes dont une partie correspond manifestement à des crédits à la consommation vraisemblablement pour les besoins du ménage.

Enfin, il est à regretter que l’épouse ne fournisse aucun élément permettant d’évaluer sa situation professionnelle et financière en 2013 2014, alors que le juge doit se placer au jour du prononcé du divorce pour évaluer l’éventuelle disparité que la rupture du mariage pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux."

Rédigé par hl_66

Publié dans #Réflexion